Pour son activité d’officier public, autrement dit pour les actes authentiques qu’il instrumente, le notaire a droit à des émoluments qui sont fixés par l’Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires du 13 juin 2012, du Conseil d’Etat de la République et canton de Neuchâtel (RSN 166.10)).
Pour les conseils qu’il donne et ses autres activités non couvertes par le tarif, à savoir les démarches, opérations et formalités préparatoires ou subséquentes exigées par la passation des actes notariés, le notaire facture des honoraires au même titre que d’autres professions libérales.
Finalement, le notaire a droit au remboursement de ses débours (extraits de registres officiels, taxes postales et de télécommunications, frais de traductions et de déplacement).
Comme l’Arrêté sur le tarif le précise, les émoluments couvrent la préparation, la rédaction et l’instrumentation de l’acte notarié ainsi que les formalités administratives usuelles qui s’y rapportent. Dans bien des cas les émoluments sont calculés proportionnellement aux valeurs faisant l’objet de l’acte et selon un tarif dégressif.
La facture du notaire comprend donc ses émoluments, ses honoraires et ses débours, mais également les droits et émoluments administratifs que le client doit verser à l’Etat par l’intermédiaire du notaire. Conformément à l’Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires (RSN 166.10), le notaire doit demander à son client une provision couvrant les émoluments, les honoraires et les débours. Si la provision n’est pas payée avant la signature, le notaire ne doit pas instrumenter l’acte.
L’Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires est consultable sur le site internet du Recueil systématique de la législation neuchâteloise: http://rsn.ne.ch ou directement au sein des études.