La procédure d’ouverture des successions, la délivrance des certificats d’hérédité ainsi que d’autres démarches liées aux actes pour cause de mort sont régies par la Loi neuchâteloise sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM). Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, le notaire neuchâtelois est l’autorité compétente pour ouvrir les dispositions successorales d’une personnes décédée dans le canton de Neuchâtel et les communiquer aux héritiers. Agissant en qualité d’autorité, il est habilité, dans ce cadre, à rendre des décisions.
Le notaire est également seul compétent sur territoire neuchâtelois pour délivrer un certificat d’hérédité (ou certificat d’héritiers) aux héritiers.
Le certificat d’hérédité est un document notarié qui permet aux héritiers de prouver leur statuts d’héritiers vis-à-vis des tiers, notamment des établissements bancaires et des assurances. Pour l’établir, le notaire doit effectuer différentes démarches et vérifications auprès des Offices d’Etat civil, notamment, afin de s’assurer de l’identité de la personne décédée et de ses héritiers.
Le notaire reçoit en dépôt les dispositions testamentaires (testament, pactes successoraux, contrat de mariage) et veille à leur conservation et leur communication lorsque survient le décès de la personne concernée. Le dépôt de votre testament chez votre notaire vous protège contre la disparition de vos dispositions testamentaires et garantit le respect de la procédure prévue par la loi (LACDM).
Toujours selon la loi, le notaire est l’autorité compétente en matière de bénéfice d’inventaire et dresse, dans ce cadre et sur la base d’une requête des héritiers, l’inventaire des biens de la succession d’une personne décédée.
Votre notaire intervient… pour la sécurité du droit.