Dans le canton de Neuchâtel, le notaire est soumis à la Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996.
La formation de notaire et l’exercice de la profession sont soumis à des conditions strictes.
Ainsi, votre notaire…
… est titulaire d’un master et d’un bachelor universitaire en droit suisse ;
… a suivi un stage pratique de deux ans, dans une étude de notaire et au sein d’un service de l’administration cantonale ;
… a subi à l’issue de celui-ci, un examen étatique ;
… est assermenté par l’Etat, qui lui délivre un sceau ;
… exerce une profession libérale ;
… est soumis au secret professionnel protégé par la loi ;
… est soumis à un contrôle financier obligatoire ainsi qu’à un contrôle de son activité organisé par l’Etat ;
… est pleinement responsable de son activité ;
… est tenu de renseigner les parties sur les conséquences des actes qu’elles entendent signer ;
… est tenu de sauvegarder équitablement et impartialement les intérêts en cause ;
… s’astreint à une formation professionnelle continue.
Votre notaire… a droit à votre confiance !