Choisir entre une SA et une Sàrl dépendra tout d’abord de vos objectifs commerciaux. En effet, si votre entreprise est une PME familiale ou une entreprise locale et a pour vocation de le rester une Sàrl suffira largement en termes de structure.
En revanche, si l’objectif de l’entreprise est de s’étendre, que cela soit au niveau national ou international et que vous désirez attirer des investisseurs, la SA sera plus adaptée, car elle permet d’avoir des actionnaires anonymes.
Bases légales
Art. 772-827 CO
Capital minimum
CHF 20’000
Nombre d’associés
Minimum 1 associé
Anonymat
Le nom des associés est mentionné au registre du commerce
Responsabilité
Limitée au capital social
Transfert des participations
Nécessite l’accord des autres associés
Imposition
Double imposition (impôt sur les bénéfices et sur les dividendes)
Frais de fondation
Moins élevés que pour la SA
Gestion et administration
Assemblée des associés obligatoire
Publication des
comptes
Obligatoire
Idéal pour
PME et entreprise familiales
Avantages
– Capital minimum plus bas
– Flexibilité dans la gestion
– Transformation en SA possible
Inconvénients
– Transfert des parts plus complexe
– Double imposition
Bases légales
Art. 620-763 CO
Capital minimum
CHF 100’000 (libéré au minimum à 50%)
Nombre d’associés
Minimum 1 associé
Anonymat
Les actionnaires restent anonymes et ne sont pas mentionnés au registre du commerce
Responsabilité
Limitée au capital social
Transfert des participations
Facilement négociable
Imposition
Double imposition (impôt sur les bénéfices et sur les dividendes)
Frais de fondation
Plus élevés (notaire, inscription au registre du commerce, etc.)
Gestion et administration
Conseil d’administration obligatoire
Publication des
comptes
Obligatoire
Idéal pour
Grandes entreprises nécessitant des capitaux importants
Avantages
– Facilité de transfert des actions
– Investissements des tiers facilités
– Anonymat
Inconvénients
– Frais de fondation plus élevés
– Double imposition
Les montants mentionnés ci-dessus peuvent varier en fonction du capital social, du nombre de représentants ainsi que du mode de libération des participations (apports en espèces ou en nature). Les tarifs indiqués concernent donc une société anonyme, respectivement une société à responsabilité limitée unipersonnelle (c’est-à-dire avec un seul actionnaire ou associé), au capital de CHF 100’000.–, respectivement de CHF 20’000.–, entièrement libéré en espèces.
Ces montants ne sont toutefois pas applicables lorsque le but de la société comprend l’acquisition d’immeubles soumis à la législation fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), des démarches et analyses complémentaires étant nécessaires.
