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Créer une société

SA ou Sàrl ?

Choisir entre une SA et une Sàrl dépendra tout d’abord de vos objectifs commerciaux. En effet, si votre entreprise est une PME familiale ou une entreprise locale et a pour vocation de le rester une Sàrl suffira largement en termes de structure.

En revanche, si l’objectif de l’entreprise est de s’étendre, que cela soit au niveau national ou international et que vous désirez attirer des investisseurs, la SA sera plus adaptée, car elle permet d’avoir des actionnaires anonymes.

Sàrl

 Bases légales

Art. 772-827 CO

Capital minimum

CHF 20’000

Nombre d’associés

Minimum 1 associé

Anonymat

Le nom des associés sont mentionnés au registre du commerce

Responsabilité

Limitée au capital social

Transfert des participations

Nécessite l’accord des autres associés

Imposition

Double imposition (impôt sur les bénéfice et sur les dividendes)

Frais de fondation

Moins élevés que pour la SA

Gestion et administration

Assemblée des associés obligatoire

Publication des
comptes

Obligatoire

Idéal pour

PME et entreprise familiales

Avantages

– Capital minimum plus bas
– Flexibilité dans la gestion
– Transformation en SA possible

Inconvénients

– Transfert des parts plus complexe
– Double imposition

SA

 Bases légales

Art. 620-763 CO

Capital minimum

CHF 100’000 (libéré au minimum à 50%)

Nombre d’associés

Minimum 1 associé

Anonymat

Les actionnaires restent anonymes et ne sont pas mentionnés au registre du commerce

Responsabilité

Limitée au capital social

Transfert des participations

Facilement négociable

Imposition

Double imposition (impôt sur les bénéfice et sur les dividendes)

Frais de fondation

Plus élevés (notaire, inscription au registre du commerce, etc.)

Gestion et administration

Conseil d’administration obligatoire

Publication des
comptes

Obligatoire

Idéal pour

Grandes entreprises nécessitant des capitaux importants

Avantages

– Facilité de transfert des actions
– Investissements des tiers facilités
– Anonymat

Inconvénients

– Frais de fondation plus élevés
– Double imposition

Liste de prix

Société à responsabilité limitée unipersonnelle :

CHF 1'950.-

ll est précisé que le coût mentionné ci-dessus inclut déjà les frais du registre du commerce (environ CHF 700.-).

Société anonyme unipersonnelle

CHF 2'450.-

Il est précisé que le coût mentionné ci-dessus inclut déjà les frais du Registre du commerce (environ CHF 700.-).

Ce montant peut varier en fonction du montant du capital, du nombre de représentants et du mode de libération des participations (en espèces ou en nature). Le prix indiqué est donc pour une société à responsabilité limitée unipersonnelle (soit, avec un seul associé), au capital de CHF 20’000.- intégralement libéré par rapport en espèces.

Le notaire vous renseignera sur les tarifs applicables, incluant les tarifs du registre du commerce.

En outre, vous recevrez une demande de provision préalablement à la fixation rendez-vous.