Notariat et rémunération:
- Loi sur le notariat (LN)
- Règlement d’exécution de la loi sur le notariat (RELN)
- Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires
- Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)
- Règlement sur la formation des stagiaires notaires
Registre foncier:
- Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF)
- Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier
- Arrêté concernant les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique)
Résidences secondaires:
Energie, radioprotection, installations électrique, bâtiments:
- Loi sur l’énergie (LCEn)
- Ordonnance sur la radioprotection (ORaP)
- Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)
Registre du commerce:
Partenariat enregistré:
Fiscalité:
- Loi sur les contributions directes (LCdir)
- Arrêté concernant l’hypothèque légale prévue à l’article 247 de la loi sur les contributions directes (LCdir)
- Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc)
- Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI)