6328070661_1860c29a27_zPour être nommé notaire, il faut être citoyen suisse et jouir de ses droits civils ; le candidat doit justifier d’une formation juridique complète (maîtrise universitaire en droit) et d’un stage de 2 ans accompli dans une étude de notaire et auprès de divers services de l’administration (Registre du commerce, Registre foncier, etc).

Le candidat au notariat doit réussir des examens oraux et écrits portant notamment sur le droit civil, commercial et fiscal ainsi que sur le droit international privé et la déontologie.

L’éthique et la discipline professionnelle sont des priorités pour la Chambre des notaires qui est dotée depuis fort longtemps d’un code de déontologie, régulièrement adapté à l’évolution de la profession.

Les notaires sont placés sous le contrôle d’une Commission de surveillance instituée par la loi, nommée par le Conseil d’Etat. Leur activité est au surplus contrôlés tous les deux ans et chaque notaire est contrôlé au niveau financier tous les trois ans.